Article 13. Examen et essais

Article 13. Examen et essais

Les instruments de mesure doivent réussir un examen administratif et un examen métrologique.

1. Examen administratif :

a) L'examen administratif consiste en l'identification complète de l'instrument de mesure et en la vérification que ce dernier remplit les conditions requises pour être légalement en service. L'examen est effectué sur la base des informations fournies par le demandeur. De même, lors de l'examen, il convient de vérifier que l'instrument de mesure porte les scellés à l'endroit indiqué dans son évaluation de la conformité ou dans son équivalent, et qu'il dispose d'une plaque signalétique et des marquages métrologiques établis par voie réglementaire. Si l'instrument de mesure dispose de scellés électroniques et qu'il est constaté qu'ils n'ont pas été altérés, leur valeur est consignée dans le certificat de contrôle fiscal délivré.

b) Si l'organisme de contrôle métrologique constate que le scellement effectué par le fabricant de l'instrument ou par un réparateur ne remplit pas sa fonction, bien qu'il soit placé dans la position et selon la forme établies dans la procédure d'évaluation de la conformité correspondante, il doit en informer par voie électronique, dans un délai maximal de trois jours, l'administration publique compétente afin que cette dernière adopte les mesures qu'elle juge opportunes.

c) Si, lors de l'examen administratif, l'organisme de contrôle métrologique détecte des manquements relatifs aux conditions requises que les instruments de mesure doivent remplir pour être légalement en service, il doit le communiquer immédiatement au titulaire de l'instrument de mesure. L'existence de ces manquements n'interrompt pas la réalisation du contrôle de contrôle fiscal demandé.

d) L'organisme de contrôle métrologique doit communiquer, de manière immédiate, à l'administration publique compétente les indices de manipulation frauduleuse de l'instrument de mesure qui ont été détectés. De même, il doit transmettre à cette administration, par voie électronique et dans un délai maximal de trois jours, les contrôles fiscaux défavorables qui n'ont pas été corrigés.

2. Examen métrologique :

a) L'examen métrologique est constitué par les examens et essais qu'il convient d'effectuer lors du contrôle fiscal après une réparation et/ou un étalonnage et doit être conforme au présent chapitre premier et à l'annexe de chaque instrument de mesure.

b) Pour les instruments qui disposent d'un logiciel légalement pertinent pour leur fonctionnement, il doit être vérifié que ce dernier coïncide, en dénomination et en version, avec celui utilisé lors de la mise en service ou des évaluations de la conformité supplémentaires effectuées ou de l'éventuelle vérification après un étalonnage.

c) Pour les instruments dont l'exactitude du résultat de la mesure peut être affectée selon l'usage, il doit être vérifié qu'ils sont utilisés pour les applications de mesure pour lesquelles ils ont été mis en service.

d) Le résultat du contrôle fiscal ne peut être favorable tant que l'examen administratif et tous les essais prévus dans l'examen métrologique n'ont pas été réussis.