Règlement d'interdiction de la destruction des invendus, du 17 juillet 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Responsabilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Responsabilités
Le don d'articles invendus n'implique aucune garantie commerciale de la part de l'entreprise qui effectue le don.
En vigueur depuis le 25/07/2024
· texte original
· Règlement d'interdiction de la destruction des invendus, du 17 juillet 2024 (BOPA 2024-07-24)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 6 du Règlement d'interdiction de la destruction des invendus, du 17 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-17/reglament-prohibicio-destruccio-articles-invenut/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.