Règlement d'interdiction de la destruction des invendus, du 17 juillet 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Infractions et sanctions
En cas de manquement aux dispositions du présent Règlement, les sanctions et la procédure de sanction applicables sont celles prévues respectivement aux chapitres sixième et septième de la Loi 25/2022 , du 30 juin, d'économie circulaire.
Art. 7 du Règlement d'interdiction de la destruction des invendus, du 17 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.