MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement d'interdiction de la destruction des invendus, du 17 juillet 2024

Règlement d'interdiction de la destruction des invendus, du 17 juillet 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Responsabilitats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Responsabilitats

La donació d’articles invenuts no implica cap garantia comercial per part de l’empresa que fa la donació.

En vigueur depuis le 25/07/2024 · texte original · Règlement d'interdiction de la destruction des invendus, du 17 juillet 2024 (BOPA 2024-07-24) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement d'interdiction de la destruction des invendus, du 17 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 25/07/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-17/reglament-prohibicio-destruccio-articles-invenut/art-6?data=2024-07-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration