Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Il est interdit de détruire par valorisation énergétique ou par élimination les articles invendus énumérés à l'article 4, qu'ils soient emballés ou non, pour autant qu'ils soient propres à la consommation.

2. Les producteurs et distributeurs de produits de consommation, y compris les activités commerciales de détail, les activités commerciales de gros, y compris en ce qui concerne le commerce en ligne, ne peuvent pas détruire ou éliminer les articles non alimentaires propres à la consommation définis à l'article 4. S'ils souhaitent se défaire de ces articles, ils doivent opter pour la revente ou le don et, en dernier recours, pour la récupération de matière par le recyclage par l'intermédiaire d'un gestionnaire de déchets.

3. Sont exclus du champ d'application les articles suivants :

a) Les articles dont la réutilisation et le recyclage présentent un risque pour la santé et la sécurité.

b) Les articles pour lesquels la réutilisation et le recyclage ne sont pas réalisables du fait qu'il s'agit d'articles obsolètes ou qu'il n'existe pas d'installations adéquates pour les recycler, ou bien les articles qui ne sont pas conformes aux homologations ou certifications actuelles conformément à la réglementation applicable. En tout état de cause, préalablement à leur destruction ou à leur élimination, l'intéressé doit fournir au gestionnaire responsable une justification écrite exposant l'un de ces motifs et démontrant de manière satisfaisante pourquoi il est nécessaire de les détruire.

c) Les articles confisqués par les autorités compétentes ou soumis à une réglementation sectorielle spécifique.