Règlement d'interdiction de la destruction des invendus, du 17 juillet 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Définition
Aux fins du présent Règlement, on entend par : Article invendu : produit neuf, non alimentaire, propre à la consommation et qui n'a pas été vendu par les canaux de vente habituels, ou bien produit qui a été retourné et qui est propre à la consommation.
Art. 3 du Règlement d'interdiction de la destruction des invendus, du 17 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-17/reglament-prohibicio-destruccio-articles-invenut/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.