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Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 3 juillet 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Renovació d’autoritzacions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Renovació d’autoritzacions

Per obtenir la renovació d’una autorització d’immigració atorgada a l’empara d’aquest Reglament, la persona que n’és titular ha d’acreditar que ha mantingut les mateixes condicions i els mateixos pressupòsits de fet que van motivar l’atorgament de l’autorització d’immigració inicial.

En vigueur depuis le 10/07/2024 jusqu'au 04/12/2024 · texte original · Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 3 juillet… (BOPA 2024-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/12/2024

Source : Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 27… (BOPA 2024-12-04)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 3 juillet 2024, dans sa rédaction en vigueur au 10/07/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-07-03/reglament-quota-general-autoritzacions-immigraci/art-4?data=2024-07-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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