Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

personnes physiques et morales qui exploitent déjà des espaces de travail partagés ou coworking à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux dispositions de ce même Règlement. Les personnes physiques ou morales concernées doivent uniquement présenter la demande d'exploitation d'un ou de plusieurs espaces de travail partagés ou coworking, au moyen du formulaire officiel mis à disposition à cet effet par le Gouvernement.