Règlement des espaces de travail partagés ou coworking, du 19 juin 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Questions relatives aux ouvertures de commerce de tiers dans des espaces de travail partagés ou coworking
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Questions relatives aux ouvertures de commerce de tiers dans des espaces de travail partagés ou coworking
1. Les autorisations d'ouverture de commerce de tiers dans des espaces de travail partagés ou coworking sont accordées conformément à la réglementation en la matière en vigueur à tout moment.
2. Dans un bureau privé, selon la définition établie à l'article 2. d du présent Règlement, un seul commerce peut être domicilié et ouvert.
3. Les autorisations d'ouverture de commerce de tiers dans des espaces de travail partagés ou coworking ne sont accordées que pour des activités de cabinet ou de bureau.
Art. 7 du Règlement des espaces de travail partagés ou coworking, du 19 juin 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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