Article 6. Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés

Article 6. Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés

1. Le ministère chargé de l'économie, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, est responsable de la gestion du Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés, créé en vertu des dispositions de l'article 28 de la Loi de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.

2. Le Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés exerce les fonctions suivantes :

a) Qualifier les actes susceptibles d'inscription et statuer sur ceux-ci.

b) Inscrire les actes prévus par la Loi de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation et par le présent Règlement.

c) Assurer la publicité des actes inscrits et les certifier.

d) Toute autre fonction qui lui est attribuée par les lois et les décrets du Gouvernement.

3. Le Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés a un caractère public. L'accès aux informations figurant au Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés s'effectue sur demande préalable motivée adressée au ministère chargé de l'économie.

4. Le Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés comporte une section relative aux espaces de travail partagés ou coworking.

5. Dans la section du Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés visée au paragraphe précédent sont inscrits les espaces de travail partagés ou coworking et les EECC qui exploitent ces espaces, tant en ce qui concerne les immatriculations qu'en ce qui concerne les modifications et radiations qui les affectent, par leurs titulaires ou par le ministère chargé de l'économie lorsqu'il y a lieu de procéder à une inscription d'office. En tout état de cause, le ministère chargé de l'économie inscrit les inspections et les éventuelles sanctions relatives aux espaces de travail partagés ou coworking et aux EECC qui exploitent ces espaces.

6. Lorsque doivent être inscrits des actes qui font référence à d'autres actes susceptibles d'inscription au Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés, l'inscription préalable de ces derniers constitue une condition indispensable. Les actes dont la date est identique ou antérieure à celle d'autres actes déjà inscrits ne peuvent pas être inscrits lorsqu'ils contiennent des accords contraires ou incompatibles avec ces actes déjà inscrits.

7. Les espaces de travail partagés ou coworking ne sont inscrits au Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés que s'ils satisfont aux exigences des articles 2 et 3 du présent Règlement.

8. Les EECC ne sont inscrites au Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés que si elles sont dûment autorisées conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Règlement.

9. La modification ou la radiation des inscriptions visées aux paragraphes précédents du présent article n'intervient qu'à la demande du titulaire de l'inscription concernée, ou lorsqu'il y a lieu d'office par le ministère chargé de l'économie, ou en raison de toute autre cause prévue par la législation en vigueur, y compris, entre autres motifs, la cessation de l'activité commerciale de l'EECC concernée.

10. Dans le cas où un espace de travail partagé partagé ou coworking dûment enregistré change de titulaire, le nouveau titulaire doit régulariser les données du Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés dans un délai maximal d'un mois à compter de la date à laquelle le changement de titularité a eu lieu. De même, toute autre modification affectant les données d'enregistrement des espaces de travail partagés ou coworking ou des EECC, et qui doit être effectuée par leur titulaire, doit être régularisée dans un délai maximal d'un mois à compter de la date à laquelle les faits se sont produits.

11. Les numéros d'inscription au Registre des espaces communs complémentaires et des espaces de travail partagés doivent obligatoirement figurer sur tout type de support sur lequel est annoncé ou promu un espace de travail partagé ou coworking ou une EECC déterminés, y compris la plaque officielle fournie par le Gouvernement conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 26 de la Loi de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation. Cette obligation, et en particulier celles relatives à la publicité, à la promotion et à la communication, doivent également être respectées par les intermédiaires ou par les responsables des sites sur lesquels la publicité est faite.