Article 5. Contenu de la décision d'autorisation administrative d'exploitation d'espaces de travail partagés ou coworking

Article 5. Contenu de la décision d'autorisation administrative d'exploitation d'espaces de travail partagés ou coworking

1. L'autorisation administrative d'exploitation d'espaces de travail partagés ou coworking doit contenir, au minimum, les éléments suivants :

a) Nom de l'EECC.

b) Adresse de l'EECC.

c) Adresse électronique de contact de l'EECC.

d) Si les espaces de travail partagés ou coworking qu'exploite l'EECC appartiennent à une personne différente de l'EECC, les coordonnées du propriétaire.

e) Identification des espaces de travail partagés ou coworking qu'exploite l'EECC, y compris leur adresse.

2. La durée de validité de l'autorisation administrative d'exploitation d'espaces de travail partagés ou coworking est indéterminée. Toutefois, le ministère chargé de l'économie peut retirer l'autorisation dans les cas relatifs à des sanctions consistant en la suspension de l'activité de l'entreprise ou la fermeture de l'espace de travail partagé ou coworking conformément aux dispositions des articles 29 à 41 de la Loi de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, ou, sur demande préalable de l'EECC ou du propriétaire de l'immeuble où se situe l'espace de travail partagé ou coworking, en raison d'un jugement judiciaire définitif ou d'une sentence arbitrale définitive qui détermine la fin de la relation entre l'EECC et le propriétaire, ou sur demande conjointe de l'EECC et du propriétaire de l'immeuble de résiliation de l'autorisation.