Article 5. Documents propres

Article 5. Documents propres

1. Les documents produits ou reçus par des personnes physiques ou morales gestionnaires de services communaux, se rapportant à la gestion de ces services, sont la propriété du Commun. Le SAC conseille ces personnes en vue d'une application correcte de la réglementation relative aux documents de titularité publique et en supervise l'application. Il verse aux Archives communales ou à l'outil d'archivage électronique ces documents conformément au calendrier de transferts approuvé et, en tout état de cause, à la fin de la relation contractuelle ou d'une autre nature qui liait le Commun à cette personne, la responsabilité de cette documentation incombant alors aux Archives communales elles-mêmes.

2. Les documents produits ou reçus par les élus et par les personnes qui les conseillent ou qui sont de leur confiance font partie intégrante de la documentation ou des fonds de la Corporation. À la fin de l'exercice de leurs fonctions ou des tâches de représentation politique qui leur sont propres, le SAC prend en charge leurs documents, qui doivent rester dans les archives courantes du département correspondant ou dans le gestionnaire documentaire, ou bien doivent être versés aux Archives communales ou aux archives électroniques, selon le cas.