Article 40. Copie de documentation

Article 40. Copie de documentation

1. Toute personne ou entité peut obtenir des copies de la documentation en libre accès, ou non soumise à des droits de propriété intellectuelle de tiers qui en conditionnent la reproduction, ou à des conditions convenues au moment de son obtention par la Corporation.

2. Le SAC décide du moyen le plus adéquat pour procéder à la reproduction selon les caractéristiques physiques du document. Exceptionnellement, la réalisation de reproductions hors des locaux du Service est permise lorsque le concours de professionnels ou d'entreprises spécialisées est requis.

3. La reproduction de tout type de document requiert la demande préalable de l'intéressé et l'autorisation expresse et écrite de la personne responsable du SAC. Le demandeur doit indiquer la finalité de la reproduction.

4. Le SAC remet les reproductions après paiement des taxes communales correspondantes.