Article 31. De l'atteinte aux droits des tiers

Article 31. De l'atteinte aux droits des tiers

Étant donné que certains documents peuvent porter atteinte à l'honneur et à l'intimité des personnes, la réponse aux droits d'accès exercés par les citoyens doit préserver l'équilibre entre le droit à l'information prévu par la réglementation en matière de transparence et le droit à l'intimité prévu par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. L'exercice du droit d'accès n'autorise pas le citoyen à utiliser la documentation à des fins commerciales ni à la reproduire ou à la diffuser.