Article 25. Fonctions de la

Article 25. Fonctions de la

Commission Les fonctions de la Commission de gestion documentaire sont les suivantes :

a) Affectation des ressources techniques, humaines et économiques nécessaires à la promotion du Modèle de gestion du dossier et du document électronique.

b) Garantir que les décisions adoptées dans le modèle de gestion et leur application aux différents processus existants sont conformes au droit et servent à remplir les obligations légales du Commun d'Ordino.

c) Garantir le service des outils informatiques nécessaires à la gestion et à la préservation documentaire.

d) Garantir la formation nécessaire du personnel concerné afin qu'il comprenne et applique les directives du modèle, ainsi que diffuser son application à des processus concrets auprès de ses destinataires internes et externes.

e) Développer et maintenir les instruments archivistiques et de gestion documentaire. Entre autres, établir les Tableaux d'évaluation et d'accès à l'information du Commun d'Ordino.