Article 8. Calcul du montant de l'indemnisation relative à l'apiculture

Article 8. Calcul du montant de l'indemnisation relative à l'apiculture

1. Le montant de l'indemnisation des dommages est de 400 € par ruche endommagée. Ce montant inclut le remplacement de la ruche et de la colonie ainsi que l'éventuelle perte de production. Ce montant est révisé et, le cas échéant, augmenté annuellement en fonction de la variation en pourcentage de l'indice général des prix à la consommation (IPC).

2. Les dépenses de transport des ruches, préalablement validées par le Ministère, qui doivent être déplacées à l'intérieur du pays en application de mesures de prévention des dommages sont à la charge du Ministère.