Article 5. Décision sur le dossier

Article 5. Décision sur le dossier

1. Lorsque le rapport élaboré par les techniciens désignés conclut que les dommages ont été causés par une espèce de faune protégée conformément à du présent Règlement et que le rapport confirme que les prescriptions ont été respectées selon ce qui est établi à l'article 3.4. a du présent Règlement, le ministère chargé de la faune statue favorablement sur le dossier et indique le montant correspondant des compensations qui doivent être octroyées.

2. Lorsque le rapport des techniciens de l'Administration désignés conclut que les prescriptions n'ont pas été respectées conformément à ce qui est établi à l'article 3.4. a du présent Règlement, et que l'expertise et la conclusion du rapport ont ainsi été rendues difficiles, le Ministère statue défavorablement sur le dossier administratif, qui n'ouvre droit à aucune compensation.

3. En cas de désaccord avec la décision, conformément aux dispositions de l'article 129 de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, du texte consolidé du Code de l'Administration, un recours administratif peut être formé devant le Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de l'acte faisant l'objet du recours.