Article 3. Communication des dommages

Article 3. Communication des dommages

1. Le titulaire de l'exploitation agricole ou le propriétaire des animaux de rente ou des biens concernés qui a constaté sur ses biens des dommages pouvant être attribuables à des espèces de faune protégées conformément au présent Règlement doit contacter le ministère chargé de la faune ou le Corps des gardes forestiers (ci-après, « le Ministère »), dans un délai maximal de 24 heures à compter de la connaissance des dommages subis.

2. De même, le titulaire de l'exploitation agricole ou le propriétaire des animaux de rente doit contacter l'Association des agriculteurs et éleveurs d'Andorre (ci-après « APRA ») s'il a souscrit la police d'assurance du Fonds de compensation du bétail de l'Association des agriculteurs et éleveurs d'Andorre (ci-après « FCB-APRA »).

3. Le titulaire de l'exploitation ou le propriétaire des animaux de rente ou des biens concernés, doit communiquer les coordonnées précises de la personne de contact ainsi que le lieu et la date auxquels les dommages se sont produits, de même que la nature des dommages et toute autre information pouvant être considérée comme utile, afin que le Ministère puisse effectuer les interventions et les vérifications correspondantes permettant de confirmer si les dommages subis doivent faire l'objet d'une compensation selon ce qui est établi dans le présent Règlement.

4. Les prescriptions suivantes doivent être respectées :

a) Les restes des dommages ou des animaux sinistrés ne doivent être ni déplacés ni altérés, sauf nécessité justifiée et après avoir reçu l'accord du Ministère. Les restes des dommages ou les animaux sinistrés doivent être protégés de la faune nécrophage et des intempéries (au moyen de pierres, de bâches, de sacs, etc.).

b) Le numéro complet d'identification des animaux sinistrés doit être communiqué. Si l'animal sinistré ne peut pas être identifié, soit en raison de l'absence de la pièce d'identification, soit parce qu'il n'a pas encore été identifié au moyen du système de marquage, le titulaire de l'exploitation agricole doit l'identifier a posteriori .

c) Le titulaire de l'exploitation agricole ou le propriétaire des animaux doit prévoir d'accompagner jusqu'au lieu des faits les agents de l'administration chargés de la constatation et doit leur prêter toute la collaboration nécessaire.