Règlement d'organisation des études officielles de musique de l'enseignement non supérieur, de création des diplômes officiels de musique, de création du Conservatoire de musique et des Écoles officielles de musique de la Principauté d'Andorre, du 15 mai 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Droits de délivrance des diplômes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Droits de délivrance des diplômes
1. Le montant correspondant à la délivrance des diplômes, qui est déterminé par édit de prix public du Gouvernement, doit être acquitté, le cas échéant.
2. Le coût de la délivrance des diplômes de musique doit être pris en charge par le demandeur, pour autant que les causes de la délivrance lui soient imputables, sauf en cas de délivrance d'un duplicata pour motif de changement de nom et de nom(s) de famille.
Art. 14 du Règlement d'organisation des études officielles de musique de l'enseignement non supérieur, de création des diplômes officiels de musique, de création du Conservatoire de musique et des Écoles officielles de musique de la Principauté d'Andorre, du 15 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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