Disposition transitoire première. Migration vers le Siège électronique des services numériques déjà existants

Disposition transitoire première. Migration vers le Siège électronique des services numériques déjà existants

Les services numériques fournis électroniquement par d'autres canaux et sous-sièges continueront d'être fournis comme jusqu'à présent et jusqu'à ce qu'il soit possible de les intégrer ou de les faire migrer vers le Siège électronique. La date effective de la migration doit être publiée sur le canal ou le sous-siège. Les demandes, écrits et communications présentés antérieurement à la migration indiquée dans la présente disposition continuent leur instruction et, le cas échéant, sont résolus au moyen du canal, de la plateforme ou de la procédure par lesquels ils ont été initiés.