Disposition additionnelle première. Organismes et entités dépendant de l'Administration générale

Disposition additionnelle. Organismes et entités dépendant de l'Administration générale

Les organismes et entités dépendant de l'Administration générale, pour utiliser les outils, plateformes et services numériques de l'Administration générale, doivent élaborer un accord préalable et public de leurs conseils d'administration respectifs en tant qu'acceptation du respect de ce qui est établi dans les présentes dispositions. Les entités et organismes dépendant de l'Administration générale qui, en raison de leur configuration légale, ne disposent pas de conseil d'administration requièrent l'accord explicite et public de l'organe qui les représente pour l'acceptation de ce qui est disposé. L'Administration générale doit permettre l'utilisation des systèmes institutionnels, tant qu'ils ne disposent pas de leurs propres systèmes et n'effectuent pas la migration vers leurs propres systèmes, pendant un délai n'excédant pas deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Règlement.