Disposition finale troisième. Modification du Décret 187/2021 , du 2-6-2021, portant approbation du Règlement de l'action administrative automatisée

Disposition finale troisième. Modification du Décret 187/2021 , du 2-6-2021, portant approbation du Règlement de l'action administrative automatisée

Les paragraphes des articles suivants du Décret 187/2021 , du 2-6-2021, portant approbation du Règlement de l'action administrative automatisée et ses modifications ultérieures sont modifiés :

1. L'article 3, alinéa 1, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 3. Habilitation […]

1. L'application de systèmes d'action administrative automatisée à une procédure administrative concrète est approuvée par arrêté ministériel du responsable de la digitalisation adressé au ministère ou à l'administration concernée. »

2. L'article 3, paragraphe 4, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 3. Habilitation […]

4. L'annexe I approuve la liste des procédures qui sont soumises à l'action administrative automatisée à l'entrée en vigueur du présent Règlement. Au moyen de la procédure prévue au paragraphe 1, l'annexe I intègre les nouveaux cas d'application de la procédure administrative automatisée, laquelle doit être publiée sur le Siège électronique du Gouvernement d'Andorre, ou dans l'environnement de traitement électronique dans lequel les actions administratives automatisées sont disponibles. »

3. L'article 5, alinéa 2, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 5. Accès aux systèmes d'action administrative automatisée […]

2. L'environnement dans lequel le système d'action administrative automatisée est déployé doit permettre l'identification sécurisée du Gouvernement d'Andorre, dans les termes prévus par le Règlement de promotion des services numériques et de leur gouvernance du Gouvernement d'Andorre actuellement, à l'article 22.3. »