Disposition finale quatrième. Modification du Décret 110/2021 , du 31-3-2021, portant approbation du Règlement de la structure organisationnelle, du fonctionnement, des missions et des compétences du Bureau des Processus de l'Administration générale

Disposition finale quatrième. Modification du Décret 110/2021 , du 31-3-2021, portant approbation du Règlement de la structure organisationnelle, du fonctionnement, des missions et des compétences du Bureau des Processus de l'Administration générale

Le Décret 110/2021 , du 31-3-2021, portant approbation du Règlement de la structure organisationnelle, du fonctionnement, des missions et des compétences du Bureau des Processus de l'Administration générale est modifié.

1. Le paragraphe 2 de l'article 7 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Mémoire et rapports du Bureau des Processus […]

2. En cas de désaccords ou de divergences d'appréciation concernant des propositions d'amélioration du Bureau pour un processus ou un service déterminé, ce Bureau et le responsable du département du processus, du service ou des services doivent motiver leur position devant l'organe responsable de l'administration numérique, afin que ledit organe puisse décider ou statuer. »

2. La lettre c de l'article 4 est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 4. Compétences du Bureau des Processus […]

c) Élaborer et tenir à jour la cartographie des processus et le Catalogue des processus de l'Administration générale. »