Disposition finale première. Documents normalisés

Disposition finale première. Documents normalisés

Les modèles normalisés destinés à formaliser les différentes démarches administratives de l'article 73, tant que leur support web sous forme de formulaires électroniques n'est pas toujours possible, peuvent être au format de document portable (PDF) et doivent contenir les éléments nécessaires pour que le citoyen puisse les utiliser afin d'effectuer ses demandes, requêtes et autres actions conformément au présent Règlement. Toutefois, ils sont élaborés conformément aux instructions de l'organe responsable de la digitalisation de l'Administration prévu par le présent Règlement.