Article 73. Modèles électroniques normalisés

Article 73. Modèles électroniques normalisés

1. L'Administration générale doit mettre à la disposition des personnes intéressées tous les modèles et formulaires électroniques de demande et des autres démarches sur le Siège électronique.

2. Les modèles spécifiques de présentation de demandes et des autres démarches sur le Siège électronique sont d'usage obligatoire pour les personnes intéressées.

3. Les modèles spécifiques de présentation de demandes et, en général, les modèles normalisés pour formaliser les différentes démarches administratives doivent toujours être des formulaires électroniques, doivent être élaborés conformément aux instructions de l'Office des Processus du présent Règlement et doivent toujours être sur support web.

4. Les modèles spécifiques normalisés de demande et des autres documents prévus doivent respecter les critères établis par l'organisme chargé de la transformation numérique.

5. Les formulaires ou systèmes de collecte de données en vue de leur traitement doivent intégrer la possibilité d'exprimer, le cas échéant, le consentement explicite des personnes intéressées pour la finalité dont il s'agit, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.