Article 72. Prestation de services numériques proactifs et personnalisés

Article 72. Prestation de services numériques proactifs et personnalisés

1. On entend par service proactif et personnalisé le service numérique qui a pour finalité d'informer et d'effectuer des services numériques des personnes, de manière prédictive et anticipée, sur les services publics auxquels elles peuvent accéder.

2. Les services proactifs et personnalisés sont fournis sur la base des informations obtenues et élaborées par les sujets indiqués à l'article 2 du présent Règlement, en garantissant la protection des données personnelles et l'ensemble des droits et libertés qui leur sont propres, notamment en ce qui concerne le principe de transparence et la définition des garanties appropriées dans la conception des services.