Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 63. Notification et publication des décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Notification et publication des décisions
1. Le régime de notification et de publication applicable aux décisions des organes de gouvernement est celui prévu au chapitre troisième du titre III du présent Règlement.
2. Afin de coordonner l'action des organes internes de l'Administration générale, la communication entre ces organes des décisions contenues dans des documents électroniques signés est valable lorsqu'elle utilise les adresses de messagerie institutionnelles.
Art. 63 du Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-05-15/reglament-impuls-serveis-digitals-administracio/art-63
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.