Article 62. Documentation électronique des décisions

Article 62. Documentation électronique des décisions

1. Les procès-verbaux et les autres documents produits par voie électronique conformément aux dispositions des articles précédents doivent être conservés dans le format dans lequel ils ont été créés, ou dans tout autre format garantissant l'identité et l'intégrité des informations nécessaires à leur reproduction. Le procès-verbal peut être remplacé par l'enregistrement de la séance tenue en présentiel ou complété par cet enregistrement, sans préjudice de la nécessité de documenter les décisions adoptées.

2. La documentation électronique est stockée et conservée dans le gestionnaire documentaire institutionnel, conformément au modèle de gestion documentaire du Gouvernement. La documentation est conservée avec la signature électronique originale complétée par l'horodatage qualifié et l'attestation de vérification du certificat électronique sur lequel repose la signature.

3. La délivrance de certificats télématiques des décisions prises doit être effectuée conformément aux dispositions du chapitre deuxième du titre III du présent Règlement.