Article 55. Révocation par l'Administration

Article 55. Révocation par l'Administration

Les procurations effectuées par l'un des moyens décrits aux lettres a et b du paragraphe 1 de l'article 50 peuvent être révoquées par l'Administration générale pour autant que cette dernière constate, à tout moment postérieur à l'enregistrement des procurations, qu'il existe des faits qui, par action ou omission du mandataire, sont contraires aux droits que le mandant lui confère ou que le mandataire fait un usage contraire aux normes en tant que représentant, et en particulier dans les cas où la représentation incombe à une personne visée aux paragraphes b et c de l'article 49. Ce fait doit figurer au dossier et doit être dûment motivé. Le mandataire révoqué peut exercer ses droits de recours contre cette révocation conformément au Code de l'Administration.