Article 52. Contenu du pouvoir

Article 52. Contenu du pouvoir

1. Les pouvoirs décrits à l'article 50 qui sont inscrits au Registre électronique des représentants de l'Administration générale ne prennent effet qu'à l'égard des démarches et procédures auxquelles se réfère expressément le pouvoir octroyé et qui ont été consignées dans le modèle correspondant. S'il s'agit d'une représentation générale, le pouvoir prend effet pour toutes les démarches des procédures figurant dans le Catalogue des services numériques de l'Administration générale et qui, conformément au Code de l'Administration, servent à présenter des demandes et des déclarations responsables, à formuler des observations et à proposer des preuves, à former des recours, ainsi qu'à se désister d'actions et à renoncer à leurs droits.

2. Le Siège électronique publie les services numériques pouvant faire l'objet d'un pouvoir, ainsi que leur portée et le niveau de sécurité de l'identification et de l'authentification des personnes lorsque celui-ci est octroyé conformément au paragraphe 1. d de l'article 50 du présent chapitre.

3. Les modèles d'octroi des pouvoirs prévus au paragraphe 1.d de l'article 50 sont établis pour l'octroi d'une démarche ou pour une catégorie ou famille de démarches, pour les délais de l'exercice, pour la personne qui reçoit les notifications, ou bien pour l'ensemble de ces aspects. La durée pour laquelle un pouvoir est établi ne peut excéder cinq (5) ans.

4. En tout état de cause, le pouvoir aux fins de la réception des notifications implique que la personne mandante consent à l'utilisation de moyens numériques dans les termes du présent Règlement pour l'accomplissement des notifications par l'Administration générale, lorsque la notification est faite au représentant.