Article 49. Inscription au Registre électronique des représentants

Article 49. Inscription au Registre électronique des représentants

Sont inscrites au Registre électronique des représentants de l'Administration générale :

a) Les personnes qui octroient les pouvoirs ou les représentations à des tierces personnes pour agir en leur nom, par voie électronique, devant l'Administration générale, ainsi que les personnes mandatées.

b) Les personnes habilitées à la représentation qui ont signé une convention avec l'Administration générale.

c) Les professionnels ou entités qui, en raison de leur nature, exercent devant l'Administration générale pour le compte d'autrui.

d) Les personnes employées par les professionnels ou entités précédents. La liste des personnes, entités et professionnels visés aux paragraphes b et c , aux fins de pouvoir les choisir dans cette liste et d'inscrire les pouvoirs au Registre électronique des représentants, doit être publique, à l'exception de ceux qui communiquent expressément à l'Administration générale leur volonté de ne pas y être rendus publics.