Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41. Action administrative automatisée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Action administrative automatisée
1. L'Administration générale doit promouvoir de manière préférentielle les procédures administratives qui se déroulent au moyen d'un système d'information programmé sans nécessiter l'intervention directe d'un agent public.
2. Les mécanismes d'action administrative automatisée dans les procédures administratives traitées par le Gouvernement d'Andorre se déroulent conformément au Décret 187/2021 , du 2-6-2021, portant approbation du Règlement de l'action administrative automatisée.
Art. 41 du Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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