Article 40. Avis automatiques des notifications

Article 40. Avis automatiques des notifications

1. L'environnement électronique de notification doit envoyer un avis au moment de la mise à disposition, adressé au dispositif électronique ou à l'adresse de courrier électronique indiqués par la personne intéressée. Ces avis n'ont pas d'effet de notification et, en cas de divergence entre l'avis et la notification, la notification prévaut toujours. De même, les éventuels dysfonctionnements du système d'avis ne conditionnent pas l'effectivité de la notification électronique. L'absence de cet avis ne conditionne pas l'efficacité de la notification.

2. La personne intéressée peut communiquer, par l'intermédiaire de l'environnement électronique de notification, les données d'identification du dispositif ou l'adresse où elle souhaite recevoir les avis mentionnés au paragraphe précédent, et peut indiquer si elle souhaite les recevoir des deux manières.