Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Instruction des procédures des services numériques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Instruction des procédures des services numériques
1. Les programmes, les applications et les systèmes d'information utilisés dans chaque cas pour fournir les services numériques doivent garantir le contrôle des délais, l'enregistrement de la date et de l'heure et l'identification des personnes et des organes responsables des actes et des procédures, et garantir en outre l'ordre de traitement des dossiers.
2. L'exercice des droits dont bénéficie l'usager pendant le traitement du dossier administratif est garanti au moyen de la communication et de la notification prévues par le présent Règlement.
Art. 37 du Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.