Article 38. Clôture de la procédure

Article 38. Clôture de la procédure

1. Les procédures qui sont traitées et clôturées sur support électronique garantissent l'identification et l'exercice de la compétence par l'organe compétent, au moyen de l'un quelconque des instruments d'identification et d'authentification du document produit conformément au présent Règlement.

2. L'acte ou la décision mettant fin à une procédure électronique doit remplir les conditions requises prévues par la réglementation administrative.

3. Le transfert de documents électroniques s'effectue conformément à la procédure de changement de support prévue par le présent Règlement ou par la réglementation concordante.