Article 34. Identification et justification de la volonté des organes administratifs

Article 34. Identification et justification de la volonté des organes administratifs

1. L'Administration générale peut utiliser les systèmes suivants pour son identification électronique et pour l'authentification des documents électroniques qu'elle produit :

a) Systèmes de cachet électronique fondés sur un certificat électronique qualifié ou reconnu, en cas d'action administrative automatisée.

b) Signature électronique des organes unipersonnels et des personnes au service de l'Administration générale.

2. Les actes administratifs peuvent être pris de manière automatisée, pourvu que soient remplies les conditions requises établies pour les actes administratifs par la réglementation administrative applicable et par le présent Règlement. À cet effet, l'Administration générale détermine l'utilisation du cachet électronique correspondant, conformément aux conditions requises par la Loi sur les services de confiance électronique.

3. Les systèmes de signature électronique dont a été dotée la personne ayant la qualité d'organe unipersonnel ou de personnel au service de l'Administration générale servent à l'identifier et à vérifier son habilitation, conformément aux prévisions suivantes :

a) L'Administration générale doit fournir les systèmes institutionnels de signature électronique adéquats pour son action électronique, dans les fonctions attribuées à chaque rôle.

b) L'Administration générale doit prévoir et planifier les besoins de signature électronique institutionnelle, afin de garantir la dotation effective des différents systèmes et services.