Article 31. Computation des délais

Article 31. Computation des délais

1. La présentation d'un document un jour non ouvrable pour l'Administration générale est réputée effectuée à la première heure du premier jour ouvrable suivant, sauf si une norme permet la présentation un jour non ouvrable. À cet effet, dans l'inscription d'entrée sont inscrites comme date et heure de présentation la date et l'heure auxquelles la réception a effectivement eu lieu, et les documents concernés sont considérés comme antérieurs aux documents présentés ultérieurement. Sont retenues comme date et heure d'entrée zéro heure et une seconde du premier jour ouvrable suivant.

2. Lorsque la présentation d'un document est destinée à une autre Administration publique, la computation est déterminée par la date et l'heure auxquelles l'inscription est effectuée au registre électronique de l'Administration publique compétente pour statuer. À cet effet, le Registre électronique du Gouvernement effectue l'entrée et la sortie datées conformément à la présentation et à l'envoi du document.