Article 30. Récépissé

Article 30. Récépissé

1. Le système d'enregistrement électronique doit émettre automatiquement un récépissé ou justificatif, qui doit être remis à la personne intéressée et qui doit comprendre la date et l'heure de présentation et le numéro d'entrée au registre, ainsi que l'identification des autres documents qui, le cas échéant, l'accompagnent, et la preuve cryptographique de leur intégrité. Le récépissé doit comporter un cachet électronique du système.

2. Le citoyen doit disposer d'une copie de la demande ou de l'écrit présenté dans le dossier correspondant dans l'espace personnel du Site électronique.

3. L'absence d'émission du récépissé ou, le cas échéant, la réception d'un message indiquant une erreur ou une défaillance dans la transmission implique que la réception n'a pas eu lieu.