Article 3. Champ d'application objectif

Article 3. Champ d'application objectif

1. Le présent Règlement s'applique aux actions auxquelles participe l'Administration générale qui sont réalisées par des moyens numériques, et concrètement aux suivantes :

a) Les relations avec les usagers qui ont un caractère juridico-administratif.

b) La consultation par les usagers de l'information publique administrative et des données administratives détenues par l'Administration générale.

c) La prestation des services numériques en tant qu'ensemble des services publics, procédures administratives et démarches auprès de l'Administration générale et de l'administration communale, lorsqu'il existe des conventions, accessibles par voie électronique, conformément aux dispositions du présent Règlement.

d) Les services numériques sont le résultat des processus de l'Administration générale et constituent l'ensemble des activités développées par l'Administration générale par voie électronique.

e) Le traitement de l'information obtenue par l'Administration générale dans l'exercice de ses prérogatives.

2. Pour rendre possible l'action administrative numérique, le présent Règlement :

a) Fixe les principes directeurs pour l'impulsion et le développement de l'administration numérique dans le domaine de l'Administration générale, orientés vers une vision centrée sur les citoyens.

b) Établit les droits et les devoirs qui doivent régir les relations des usagers avec l'Administration générale dans les services numériques.

c) Régit les conditions et les effets juridiques de l'utilisation des moyens numériques dans l'instruction des procédures administratives de l'Administration générale.

d) Régit la présence de l'Administration générale et le modèle sur Internet.

e) Établit les instruments et le modèle de fonctionnement interne pour la qualité et l'amélioration continue de l'accueil des citoyens, spécifiquement le système de consultations, de plaintes et de suggestions des services numériques.

f) Crée et régit le Portail général de l'Administration, le Siège électronique de l'Administration générale, le Registre électronique de l'Administration générale, le tableau d'affichage et d'autres instruments de l'administration numérique conformément à la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration.

g) Crée le Registre électronique des représentants et régit le système de représentation par des moyens électroniques.

h) Régit l'utilisation des moyens électroniques par les organes collégiaux de l'Administration générale.

i) Établit les systèmes d'identification et d'accréditation dans le domaine de l'Administration générale, conformément aux dispositions de la Loi sur les services de confiance électronique et du Code de l'Administration.

j) Établit le modèle de gouvernance des services numériques.

3. Les principes généraux contenus dans le présent Décret sont applicables aux communications et informations échangées avec les usagers qui ne sont pas soumises à une réglementation spécifique.

4. En ce qui concerne le Siège électronique du Gouvernement, son champ d'action s'étend aux organismes déterminés dans les instruments de collaboration avec d'autres administrations publiques que, le cas échéant, formalise l'organe responsable de la transformation numérique, conformément aux dispositions de la disposition additionnelle deuxième de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration et de la Loi 32/2017 , du 20 décembre, de collaboration entre l'Administration et les comuns et entre les comuns. De même, le présent point est également applicable aux organismes publics et aux entités de droit privé dépendant de l'Administration générale qui, en raison de leur rattachement au droit public, doivent utiliser des outils numériques qui, en application des normes, doivent fournir un service au citoyen au moyen des sièges ou sous-sièges.