Article 4. Principes directeurs

Article 4. Principes directeurs

L'action de l'Administration, par voie électronique, est régie par les principes généraux prévus suivants :

a) Le respect du droit à la protection des données à caractère personnel dans les termes établis par la législation applicable, dans les autres lois spécifiques qui régissent le traitement de l'information et dans leurs normes d'application.

b) Principe d'égalité, afin qu'en aucun cas l'usage de moyens numériques ne puisse entraîner l'existence de restrictions ou de discriminations à l'égard des usagers qui entrent en relation avec l'Administration générale par des moyens non électroniques, tant en ce qui concerne l'accès à la prestation de services publics qu'en ce qui concerne toute action ou procédure administrative, sans préjudice des mesures visant à encourager l'utilisation des moyens numériques.

c) Principe d'accessibilité à l'information et aux services numériques dans les termes établis par la réglementation en vigueur, dans les limites des possibilités technologiques à la disposition de l'administration numérique, afin de garantir l'accessibilité pour les groupes qui le requièrent, en particulier pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

d) Principe de légalité quant au maintien de l'intégrité des garanties juridiques des usagers établies dans le Code de l'Administration.

e) Principe de sécurité dans la mise en œuvre et l'utilisation des services numériques par l'Administration générale, en vertu duquel est exigé au moins le même niveau de garanties et de sécurité que celui requis pour l'utilisation de moyens non électroniques dans l'activité administrative.

f) Principe de proportionnalité, en vertu duquel ne sont exigées que les garanties et mesures de sécurité adaptées à la nature et aux circonstances des différents services numériques et actions. De même, ne sont demandées aux usagers que les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont sollicitées.

g) Principe de responsabilité et de qualité, selon lequel l'Administration doit garantir la mise à disposition, par des moyens numériques, d'une information complète, authentique, véridique et actualisée, claire et compréhensible et accessible aux citoyens, et la prestation de services doit conduire à l'évaluation et à l'amélioration constante, avec la collaboration des citoyens.

h) Principe de neutralité technologique et d'adaptabilité au progrès des techniques et des systèmes de communications électroniques. L'Administration générale doit utiliser de préférence des standards ouverts ainsi que, le cas échéant et de manière complémentaire, des standards d'usage généralisé par les usagers, dans la limite de ses possibilités.

i) Principe de simplification administrative et de minimisation, par lequel sont réduits de manière substantielle le nombre et la complexité des formalités, les temps et les délais des services numériques, et est amélioré le service aux citoyens par l'usage des moyens numériques, dans le but de parvenir à une intégration des processus.

j) Principe de transparence, de publicité et de traçabilité de la procédure, par lequel l'usage de moyens numériques doit faciliter la plus large diffusion, publicité et transparence des actions administratives ainsi que l'adoption de systèmes et d'applications pour la traçabilité des actions menées par l'Administration et les citoyens dans les relations administratives par voie électronique.

k) Principes d'efficacité, d'efficience et d'économie, en vertu desquels la mise en œuvre des moyens numériques au sein de l'Administration générale est guidée par les critères suivants : l'impact et l'utilisation, par les usagers, des services fournis dans l'accomplissement de leurs fins ; les groupes de population auxquels ils s'adressent ; les améliorations réalisables pour la prestation du service ; l'intégration des systèmes de relation avec les usagers, avec le reste de l'organisation et avec les systèmes d'information ; le niveau d'effort technique, organisationnel et économique requis ; la maturité et la disponibilité des technologies, et la coordination entre les services.

l) Principe d'interopérabilité, par lequel l'Administration doit garantir l'adoption des standards d'interopérabilité et veiller à ce que les systèmes d'information utilisés soient compatibles et capables de partager des données et des documents avec d'autres.

m) Principe de personnalisation et de proactivité, par lequel la personnalisation et la proactivité dans l'accueil des citoyens s'entendent comme la capacité de l'Administration, à partir de la connaissance acquise par l'usager final du service, à fournir des services pré-remplis et à anticiper ses éventuels besoins.

n) Principe d'omnicanalité des moyens, par lequel les applications et les systèmes d'information doivent permettre aux personnes intéressées qui ne sont pas tenues d'utiliser les moyens numériques de changer le canal par lequel elles entrent en relation avec les administrations publiques, en assurant l'intégrité et la sécurité juridique de l'ensemble de la procédure.

o) Principe d'innovation dans la création des services numériques en tant qu'impulsion pour la création de nouveaux services numériques conformément à l'évolution et à l'amélioration permanente de la prestation des services publics, en tirant parti de tout le potentiel de l'innovation et de la technologie, en créant de la valeur publique et en plaçant l'expérience des personnes au centre de la conception du service. De même, impulsion de la prestation de services numériques en tenant compte des procédures associées à un service public, afin de faciliter aux personnes un traitement unifié des services.