Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 27. Systèmes de signature électronique ou de cachet électronique pour la présentation d’écrits, de demandes et de communications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Systèmes de signature électronique ou de cachet électronique pour la présentation d’écrits, de demandes et de communications
L’Administration générale n’admet la présentation à son Registre électronique que des écrits, demandes et communications qui intègrent et respectent tous les mécanismes d’identification et d’attestation de la volonté des citoyens conformément aux dispositions du présent Règlement.
Art. 27 du Règlement de promotion des services numériques de l'Administration, du 15 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.