Article 26. Documents pouvant être présentés au Registre électronique

Article 26. Documents pouvant être présentés au Registre électronique

1. Peuvent être présentés au Registre électronique les types de documents suivants :

a) Documents électroniques normalisés, qui ne disposent pas d’une procédure ou d’un formulaire normalisé sur le Siège électronique, correspondant aux services numériques, de l’Administration générale.

b) Les demandes, écrits et communications adressés à d’autres administrations publiques avec lesquelles une convention de collaboration a été conclue et qui disposent d’un service numérique défini sur le Siège.

2. Toute demande, tout écrit ou toute communication que l’usager présente devant le Registre électronique autre que ceux indiqués au point précédent, ou qui ne remplit pas les conditions requises techniques et de validation nécessaires pour l’accès au Registre électronique, doit être réputé non présenté, sans produire aucun effet, et sans préjudice de la communication immédiate de cette circonstance à l’usager et de l’indication, conformément à la réglementation en vigueur, des registres et des lieux habilités.

3. Ne sont pas réputés présentés au registre les documents qui contiennent un code malveillant ou un dispositif susceptible d’affecter l’intégrité ou la sécurité du système. En tout état de cause, l’usager sera informé de cette circonstance.

4. L’Administration générale publie sur son Siège électronique la liste des documents électroniques normalisés visés au paragraphe 1. a du présent article et la liste des documents admis adressés à d’autres administrations publiques avec lesquelles a été conclue la convention de collaboration visée au paragraphe 1. b .