Article 28. Présentation de documentation annexe et complémentaire

Article 28. Présentation de documentation annexe et complémentaire

1. À l'initiative des usagers ou à la demande de l'Administration générale, il peut être présenté des documents accompagnant les demandes, les écrits et les documents présentés, ainsi que de la documentation complémentaire, pourvu qu'ils respectent les standards de format et les conditions requises de sécurité qui sont déterminés dans les Normes techniques d'interopérabilité et de sécurité, ainsi que d'autres standards de format approuvés par l'Administration générale.

2. Lorsque cette documentation n'est pas présentée dans le même acte que la demande, l'écrit ou le document, l'usager doit indiquer le numéro d'enregistrement de la demande, de l'écrit ou du document qu'elle accompagne ou complète.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'entendent sans préjudice du droit de l'usager de présenter la documentation annexe et complémentaire au Registre électronique par tout autre moyen admis par la réglementation en vigueur.