Article 24. Création et organe responsable du Registre électronique

Article 24. Création et organe responsable du Registre électronique

1. Est créé le Registre électronique général de l’Administration générale en vertu de l’article qui régit les registres de l’Administration publique de la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l’Administration.

2. Le Registre électronique général est unique pour tous les organes de l’Administration générale dans leurs procédures soumises au droit public de l’Administration générale, et la gestion fonctionnelle relève de la responsabilité de l’organe responsable de l’accueil du citoyen en coordination avec les autres ministères et départements. La conception, la mise en place, la gestion technique et la sécurité de la plateforme technologique et du service numérique pour la présentation des demandes, écrits et communications accessibles depuis le Portail électronique incombent à l’organe responsable de la transformation numérique.

3. Le Registre électronique est l’application institutionnelle dans laquelle doivent être inscrites les écritures correspondantes et les mouvements d’entrée et de sortie des documents présentés ou remis de l’Administration générale.

4. Le Registre électronique général doit être pleinement interopérable avec les registres des autres administrations publiques, de manière à en garantir la compatibilité technologique et l’interconnexion, conformément au schéma d’interopérabilité régi par le Décret 460/2022 , du 9 novembre.

5. Le Registre électronique doit être relié à toutes les solutions technologiques comportant un échange de documents entre le Gouvernement et des tiers et, le cas échéant, au système de gestion documentaire institutionnel du Gouvernement.