Article 9. Annulation

Article 9. Annulation

1. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 du présent Règlement, le ministère chargé des affaires sociales désactive la carte dans les cas suivants :

a) S'il est établi que des données et des informations ayant donné lieu à l'octroi ont été omises ou falsifiées.

b) Modification des circonstances qui ont motivé l'octroi.

c) Utilisation indue, abusive ou frauduleuse.

2. Dans chacun des cas précédents, préalablement à la désactivation de la carte, le bénéficiaire est entendu, sans préjudice de la suspension conservatoire de son utilisation et de sa jouissance et des responsabilités susceptibles d'être engagées.

3. En tout état de cause, le décès du titulaire de la carte entraîne l'annulation de la carte.