Article 8. Contrôles

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 8. Contrôles

Le ministère chargé des affaires sociales peut vérifier la véracité des données fournies par le demandeur, ainsi qu'exiger la documentation complémentaire nécessaire pour vérifier le respect des conditions requises.

En vigueur depuis le 09/05/2024 · texte original · Règlement de la carte magna, du 2 mai 2024 (BOPA 2024-05-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 du Règlement de la carte magna, du 2 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-05-02/reglament-targeta-magna/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.