Règlement de la carte magna, du 2 mai 2024 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Délivrance d'une nouvelle carte pour cause de péremption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Délivrance d'une nouvelle carte pour cause de péremption
À la date de péremption de la carte, le ministère chargé des affaires sociales désactive la carte et la personne intéressée peut en demander une nouvelle, qui est délivrée dans un délai minimal de quinze jours ouvrables à compter de la demande.
Art. 7 du Règlement de la carte magna, du 2 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-05-02/reglament-targeta-magna/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.