Article 6. Délivrance d'un duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration grave

Article 6. Délivrance d'un duplicata en cas de perte, de vol ou de détérioration grave

1. En cas de vol ou de perte, la personne intéressée doit remettre une copie de la plainte déposée auprès du Service de police.

2. En cas de demande de duplicata de la carte pour détérioration grave, la personne intéressée doit remettre la carte en mauvais état.

3. En tout état de cause, le demandeur d'un duplicata doit acquitter le montant fixé par le Gouvernement.

4. Le ministère chargé des affaires sociales désactive les cartes égarées, volées ou détériorées.