Article 4. Procédure

Article 4. Procédure

La procédure d'instruction des demandes de carte magna doit être conforme aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur, avec les précisions réglementées aux paragraphes suivants :

a) La demande est formalisée au moyen du formulaire officiel établi à cet effet, qui doit être présenté au Service des démarches du Gouvernement et des communes, et qui est adressée au ministère chargé des affaires sociales. La demande et la documentation peuvent également être présentées par voie télématique sur le portail web du Service des démarches. Le demandeur autorise le Gouvernement d'Andorre à demander et à utiliser les informations contenues dans ses registres et dans ses archives, dans ceux des communes, de la CASS ou de tout autre organisme ou entité, dans le but exclusif de vérifier les données et d'instruire la demande.

b) S'il est constaté que des informations ou des documents exigés font défaut, le demandeur dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour y remédier. À défaut, il sera considéré qu'il se désiste de sa demande et le dossier correspondant sera classé sans autre formalité.

c) La demande est tranchée par le titulaire du ministère chargé des affaires sociales dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date d'entrée de la demande au Service des démarches ou, le cas échéant, de la date de rectification des défauts ou de la production des documents requis pour compléter la demande.

d) Une fois la décision favorable notifiée, le Service des démarches du Gouvernement ou des communes délivre la carte. S'il est justifié que le titulaire de la carte est dans l'impossibilité de se déplacer pour que celle-ci lui soit remise, le titulaire peut autoriser une tierce personne à la retirer sur présentation du document figurant en annexe du présent Décret.