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Règlement de la carte magna, du 2 mai 2024 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Bénéficiaires

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Bénéficiaires

1. Pour pouvoir être titulaire de la carte magna, les conditions requises suivantes doivent être remplies :

a) Justifier d'une résidence légale, effective et permanente en Andorre au moment de la demande et pendant la période de validité de la carte.

b) Être âgé de 65 ans ou plus.

c) Être âgé de 60 à 65 ans et bénéficier d'une pension de veuvage ou d'invalidité groupe A3 ou équivalente de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).

2. Ne peuvent obtenir la carte magna les personnes en préretraite ou celles qui ont volontairement opté pour la retraite anticipée conformément à la réglementation de la sécurité sociale en vigueur en Andorre. Toutefois, les personnes âgées de 60 ans révolus dont la retraite a été déclarée d'office ont le droit d'être titulaires de la carte magna à condition de produire le certificat de l'entité qui l'a déclarée.

En vigueur depuis le 09/05/2024 · texte original · Règlement de la carte magna, du 2 mai 2024 (BOPA 2024-05-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement de la carte magna, du 2 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2024-05-02/reglament-targeta-magna/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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